Diagnostic électrique obligatoire : vente, location et validité

Le diagnostic électrique obligatoire concerne tout logement, appartement ou maison, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, qu'il soit vendu ou loué. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ; l'électricien intervient ensuite pour corriger les anomalies relevées.

Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Officiellement, il s'appelle « état de l'installation intérieure d'électricité ». Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.

Deux conditions rendent le diagnostic électrique obligatoire :

• le logement est mis en vente (obligation depuis 2009) ou mis en location (obligation généralisée depuis 2018) ;
• l'installation électrique a plus de 15 ans.

L'âge se compte à partir de la date de l'installation, ou de sa dernière rénovation complète, pas de l'âge de l'immeuble. Dans un immeuble haussmannien dont l'appartement a été entièrement refait il y a dix ans, le diagnostic n'est donc pas forcément exigé, à condition de pouvoir prouver la date des travaux (factures, attestation).

Vente ou location : quelles différences ?

La durée de validité du diagnostic électrique s'apprécie à la date de signature : un diagnostic de 4 ans ne suffit plus pour une vente, mais reste valable pour un bail.

Le diagnostic n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. Il informe l'acheteur, qui peut en tenir compte dans sa négociation.

Qui réalise le diagnostic électricité pour une vente ou une location ?

C'est un point souvent mal compris : le diagnostic doit être fait par un diagnostiqueur immobilier certifié, et non par un électricien. Le diagnostiqueur doit répondre à des critères de compétence et de certification, et ne doit pas avoir de lien avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux. Un annuaire officiel permet de vérifier ses certificats.

Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Therklima, en tant qu'entreprise d'électricité, ne délivre donc pas ce diagnostic réglementaire. Notre rôle intervient avant (pour vérifier ou remettre en état une installation avant de vendre ou de louer) et après (pour lever les anomalies relevées par le diagnostiqueur).

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande. Il s'agit d'un contrôle visuel et d'essais, sans démontage. Les points vérifiés :

1. La présence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection (souvent le disjoncteur de branchement).
2. Au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre, à l'origine de l'installation.
3. Une protection contre les surintensités adaptée à la section des fils, sur chaque circuit.
4. La liaison équipotentielle et une installation adaptée dans les pièces avec baignoire ou douche.
5. L'absence de matériels inadaptés ou présentant des risques de contact direct avec des parties sous tension.
6. L'absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Que faire en cas d'anomalies au diagnostic électrique ?

Les anomalies du diagnostic électrique sont fréquentes dans les installations anciennes : absence de terre, absence de différentiel 30 mA, fils dénudés, prises sans protection dans une salle de bains, tableau vétuste. Le rapport les liste par domaine de contrôle, ainsi que les points qui n'ont pas pu être vérifiés.

Selon votre situation :

• Vous vendez : aucune obligation de travaux. Corriger les anomalies les plus graves peut toutefois rassurer les acheteurs et éviter une négociation forte sur le prix.
• Vous louez : le diagnostic n'impose pas de travaux, mais le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui suppose une installation électrique qui ne présente pas de danger pour les occupants. Des anomalies graves doivent être traitées.
• Vous achetez : le rapport vous sert à chiffrer les travaux à prévoir avant d'emménager.

Dans un immeuble ancien à Paris, certaines anomalies touchent les parties communes (colonne montante, liaison à la terre de l'immeuble). Elles relèvent alors du syndic et de la copropriété, pas du seul propriétaire de l'appartement.

Combien coûte la mise en conformité après diagnostic ?

La mise en conformité après diagnostic dépend du nombre et de la nature des anomalies. Parfois, quelques interventions ciblées suffisent ; parfois, le tableau ou l'ensemble de l'installation est à reprendre.

Ces montants sont des fourchettes indicatives pratiquées par Therklima ; le détail figure sur nos tarifs. Le prix réel dépend de la surface, de l'état des câbles, de l'accessibilité des gaines et des finitions à reprendre.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la conformité électrique et la norme NF C 15-100 et notre article sur le prix du changement de tableau électrique.

Après des travaux importants, une attestation de conformité visée par le Consuel peut être établie selon la nature du chantier. Tant qu'elle a moins de 3 ans (vente) ou moins de 6 ans (location), elle remplace le diagnostic électrique.

Comment bien préparer son diagnostic électrique obligatoire ?

Quelques réflexes simples :

• rassemblez les factures des derniers travaux électriques, pour dater l'installation ;
• rendez le tableau électrique et les pièces accessibles le jour du passage ;
• laissez le courant branché, le diagnostiqueur doit faire des essais ;
• demandez plusieurs devis de diagnostiqueurs et vérifiez leur certification ;
• si vous savez que l'installation est vétuste, faites-la vérifier par un électricien en amont, pour décider des travaux en connaissance de cause.

Nous intervenons à Paris et en Île-de-France : vérifiez si votre commune fait partie de notre zone d'intervention.

Questions fréquentes

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour une installation de moins de 15 ans ?

Non. Il n'est exigé que si l'installation a plus de 15 ans, en vente comme en location. Gardez les factures qui prouvent la date des travaux.

Un électricien peut-il réaliser le diagnostic électrique ?

Non. Le diagnostic réglementaire doit être fait par un diagnostiqueur certifié, indépendant des entreprises de travaux. L'électricien intervient avant ou après pour vérifier et corriger l'installation.

Le locataire peut-il exiger des travaux après le diagnostic ?

Le diagnostic n'impose pas de travaux en lui-même. En revanche, le bailleur doit louer un logement décent : une installation électrique dangereuse doit être mise en sécurité.

Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas le diagnostic ?

Le vendeur engage sa responsabilité. Il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.

Sources officielles

• Service Public : diagnostic immobilier, état de l'installation intérieure d'électricité
• Service Public : diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
• Entreprendre Service Public : conditions d'exercice des diagnostiqueurs
• Légifrance

Votre diagnostic a relevé des anomalies ? Envoyez-nous le rapport pour obtenir un devis de mise en sécurité ou de mise en conformité.